CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

Les présentes conditions générales de location sont établies pour garantir la bonne exécution d’un contrat de location entre la société Urgence Mécanique Mobile sarl appelé « Le Loueur » et ces clients appelé « Le Locataire ».

ARTCILE 1 : GENERALITES

La présente convention a pour but la mise en location et l’accès à l’atelier mécanique pour le locataire avec la mise à disposition d’outillages  en fonction du forfait que le client a choisi :

En garantie de la présente convention, le locataire présentera au loueur :

Le bon de commande sera édité et la facturation sera toujours établie au nom du locataire.

ARTICLE 2 : LIEU D’EMPLOI

Le matériel et l’outillages seront exclusivement utilisés dans nos locaux. Toute utilisation en dehors de nos locaux ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’une indemnité forfaitaire prévue à l’article 13

ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION

Conditions de mise à disposition :

  • Tout matériel, ses accessoires et tout ce qui permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche et nettoyés.

Le loueur s’engage à laisser le locataire user du bien loué, en toute indépendance.

La société Urgence Mécanique Mobile, se dégage de toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences liées au développement d’une activité irrégulière par son locataire et se réserve le droit d’engager des poursuites à son encontre.

Le contrat de location prévoit, une date et une heure de mise à disposition du lieu et du matériel. Le locataire, doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant.

Le locataire doit informer le loueur, par courriel, de l’annulation d’une réservation de l’infrastructure  et du matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. À défaut, la location réservée sera facturée au locataire.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA LOCATION

  • La durée de la location part du jour et de l’heure fixée entre les parties.
  • Cette date est prévue sur le contrat de location. Elle prend fin le jour et l’heure où la totalité du matériel loué est restituée dans les conditions définies à l’article 10.
  • La durée. Prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION

Nature de l’utilisation :

  • Le locataire s’engage a utiliser les lieux et le matériel loué uniquement pour de la mécanique ou l’entretien de son véhicule deux roues.
  • L’utilisation dite NORMALE du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire.
  • Le locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration.
  • Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel et des lieux, en ce qui concerne notamment :
    • La nature du sol et du sous-sol,
    • Le respect des règles régissant le domaine public,
    • La prise en compte de l’environnement.
    • Le locataire doit gérer le matériel en « bon père de famille », le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité.

La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.

ARTICLE 6 : ENTRETIEN DU MATÉRIEL

  • L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure.

Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du locataire.

  • Le locataire se charge du lavage ou du nettoyage après utilisation, une Indemnité de 15 € sera perçue pour tout matériel rendu sale .
  • Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour permettre à celui-ci de procéder à l’entretien du matériel. Les dates et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord.
  • Sauf stipulations contraires, le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de la location telle que définie à l’article 4.

ARTICLE 7 : RÉPARATION – DÉPANNAGE

  • Le locataire ne pourra réclamer de dommages-intérêts en raison de l’immobilisation du matériel ou de ses conséquences, dans le cas de réparations rendues nécessaires pour quelque cause que ce soit.
  • La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
  • Le locataire est redevable du loyer du jusqu’à la date à laquelle il aura fait constater au loueur l’immobilisation du matériel.
  • Toute réparation est faite à l’initiative du loueur ou du locataire avec l’autorisation du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun droit et la location continue tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ-ASSURANCE

  • Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.
  • Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur.
  • Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés ou du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
  • À l’égard des tiers (responsabilité civile)
  • L’obligation du locataire d’assurer le véhicule terrestre à moteur en responsabilité civile de circulation dégage le loueur de toute responsabilité en cas d’accident et n’engage en aucun cas son assurance en responsabilité civile entreprise ou exploitation.
  • Lorsqu’il s’agit d’autre matériel que ceux définis à l’article 8-1-1, c’est au locataire qu’il appartient de se couvrir auprès de son assureur (responsabilité civile) pour les dommages éventuellement provoqués par le matériel en location.
  • À l’égard du matériel loué
  • Le locataire est responsable des dommages causés aux matériels loués pendant la durée des locations.
  • Le locataire reste son propre assureur.
  • Dans le cas ou le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurance ou dans ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf du catalogue du matériel.

En cas d’accident ou de tout autre événement, le locataire s’engage à :

  • Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurance du loueur.
  • En informer le loueur dans les 24 heures par lettre recommandée à La Poste.
  • Faire établir dans les 24 heures auprès des autorités de Police en cas d’accident corporels, vols, ou dégradations par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, dates, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel.
  • Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces qui auront été établies. Pour le vol ou la perte, le contrat prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre. Le matériel sera remboursé, au loueur par le locataire sans délai sur la base du coût d’achat actuel d’un matériel neuf. Il sera procédé dès le retour du matériel à un examen approfondi. Une liste sera dressée et transmise au locataire. Ce dernier sera invité à évaluer contradictoirement les dommages.
  • A défaut de manifestation du locataire et 48h après l’envoi du relevé, le loueur sera automatiquement et de plein droit autorisé à réparer, nettoyer ou remplacer le matériel endommagé. Le locataire sera tenu de payer immédiatement au loueur la facture rédigée, ainsi que le prix de la location jusqu’au moment de la réparation ou du remplacement.

ARTICLE 9 : ÉPREUVES ET VISITES

Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition de l’organisme de contrôle.

  • Le coût des visites réglementaires cycliques restent à la charge du loueur.
  • Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrantes de la location dans la limite une demi-journée ouvrée.

ARTICLE 10 : RESTITUTION DU MATER1EL

À l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel et les lieux en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi. À défaut, les prestations des remises en état et de fournitures seront facturées au locataire.

  • Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

Les réserves jugées concernant particulièrement l’état du matériel rendu.

  • Le cas de non-restitution d’un ou des matériels sera considéré comme abus de confiance, détournement, et pourra donner lieu à des poursuites pénales. De plus, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

 

ARTICLE 11 : PRIX DE LA LOCATION

  • Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée dans l’article 5, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due. L’unité de temps habituellement retenue est : l’heure.
  • Sauf disposition particulière, le matériel est loué pour une durée minimum d’une heure.
  • Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront négocier le contrat de location.
  • Les tarifs sont révisables sans préavis.

ARTICLE 12 : PAIEMENT

  • Dans le cadre du contrat, le paiement s’entend au grand comptant avant occupations des lieux. Sauf accord préalable entre les parties.
  • Toutes sommes non-payées à échéance entraînent le paiement de pénalités de retard au taux égal à 1,5 fois taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tout délai de paiement. En cas d’intervention contentieuse le loueur pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

ARTICLE 13 : CAUTION

  • En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose une caution entre les mains du loueur d’un montant de 150 €, sauf convention contraire inscrite dans le tarif.
  • Le remboursement du versement s’opèrera qu’après constatation que le locataire à effectivement rempli toutes les obligations vis-à-vis du loueur.

ARTICLE 14 : RÉSILIATION

  • Du fait du loueur :

En cas de non-observation des clauses prévues à article 2, article 5 et article 12, des présentes conditions, la location est si bon semble au loueur, résiliée, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra sans aucun délai.

En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra faire valoir ses droits par les voies judiciaires.

  • En cas de résiliation anticipée du contrat de location et en vertu du présent article, le loueur pourra réclamer le paiement d’une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir, avec un maximum de 200€.

ARTICLE 15 : EVICTION DU LOUEUR

  • Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable du loueur.
  • Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce-dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.

ARTICLE 16 : EXPERT

Si un différend surgit entre le loueur et son locataire soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l’exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu’ils ont conclu, il pourra être soumis au contrôle d’un expert ayant pour mission d’évaluer le montant du préjudice par la société SARL Urgence Mécanique Mobile, ce qui est expressément accepté par le locataire.

ARTICLE 17: ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différent relatif aux présentes conditions impliquant le loueur sera tranché par le Tribunal de commerce du siège social du locataire, auquel les parties accordent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.